Entre Parents-thèses
Journal semestriel des
"ENFANTS DU DIVORCE 59/62"
n°23 - janvier 2013

 
 

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L'aide juridictionnelle PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 23 Mars 2008 20:07

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est régie par la loi du 10 juillet 1901 et peut vous permettre, selon un barème de ressources, d'être aidé financièrement, en partie ou totalement, au cours de votre démarche auprès du Tribunal
Vous y avez peut-être droit si :
vous êtes de nationalité française,
vous êtes ressortissant d'un pays membres de l'Union Européenne,
êtes étrangers résidant habituellement en France, cette disposition pouvant être soumise à conditions,
et si :
vos ressources mensuelles (sauf les prestations familiales et certaines prestations sociales telles que bourses d'étude), ne dépassent pas un certain plafond fixé annuellement. Ce plafond est disponible auprès des Enfants du Dimanche, du CIRA, de la CAF, du CIDF et de l'UDAF notamment.
Le mode de calcul de vos ressources est la prise en compte de la moyenne mensuelle au cours de la dernière année civile. A noter que cette financière est majorée par personne à charge.
La demande d'aide juridictionnelle peut être faite lors de chacune de vos actions en justice et quelle que soit le type de juridiction : civiles, pénales, administratives, commerciales …

Où s'adresser pour bénéficier de cette aide ?

Auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre Tribunal de Grande Instance (de la partie demanderesse), à tout moment de la procédure engagée.
A noter qu'en cas de refus de prise en charge par le Bureau d'Aide Juridictionnelle, un recours est possible dans un délai d'un mois.

Où trouver le formulaire à remplir pour bénéficier de cette aide ?

auprès de votre avocat,
auprès du greffe du Tribunal,
dans certaines mairies …

Mise à jour le Lundi, 24 Mars 2008 16:24
 

 

" Pour une responsabilité parentale égale en cas de divorce ou de séparation "