Entre Parents-thèses
Journal semestriel des
"ENFANTS DU DIVORCE 59/62"
n°23 - janvier 2013

 
 

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Les magistrats PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 23 Mars 2008 19:39

LES MAGISTRATS.

Qui sont-ils, quelles sont leurs attributions ?
Le magistrat est le gardien des libertés individuelles, il intervient dans les conflits entre les personnes et dans la protection des personnes vulnérables.
Il existe 2 grandes catégories de magistrats :
les magistrats
du siège ;
les magistrats
du parquet.

LE MAGISTRAT DU SIEGE.
Le magistrat du siège rend des arrêts, des ordonnances et des jugements.
Au
Tribunal de Grande Instance, ces magistrats sont le Président, les vice-présidents et les juges tandis qu'à la Cour d'Appel ce sont le Premier Président, les Présidents de Chambre et les Conseillers.
Ces magistrats ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit.
Au
TGI, le juge tranche les litiges entre particuliers en matière civile.
Au
Tribunal Correctionnel, le magistrat juge les auteurs de délits et le Juge d'Instance traite les affaires de toute nature inférieures à un certain plafond et il est le garant des intérêts des personnes protégées.
Certains juges sont spécialisés :
Le
Juge des Enfants qui peut prendre des mesures pour protéger des mineurs en situation de danger ou s'appliquant aux mineurs ayant un comportement délinquant.
Le
Juge aux Affaires Familiales (le JAF) qui traite des questions concernant la Famille à travers le divorce, la séparation, l'autorité parentale, l'adoption…
Le
Juge d'Instruction qui dirige les enquêtes pénales et prend des mesures de contrôle et d'emprisonnement avant le jugement.
Le
Juge d'Application des Peines (le JAP) qui prend des mesures applicables aux détenus(es) dans le cadre de leur réinsertion sociale, exerce un contrôle de l'exécution des peines prononcées.
Le
Juge des Référés qui peut prendre une décision provisoire mais applicable immédiatement. Ce juge est toujours le Président du tribunal saisi.

LE MAGISTRAT DU PARQUET.
C'est le magistrat du ministère public. Il s'agit du Procureur de la République et de ses Substituts auprès du Tribunal de Grande Instance, et du Procureur Général et de ses Substituts, des Avocats Généraux auprès de la Cour d'Appel.
Ces magistrats défendent l'intérêt public. Ils sont inamovibles et placés sous l'autorité du Garde des Sceaux.
Les procès-verbaux et les plaintes leurs sont adressés et ils décident des poursuites à y apporter. Enfin, ils dirigent les services de la police et de la gendarmerie lors des enquêtes judiciaires.
Avril 2003

L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE.

Il existe 2 catégories de tribunaux : judiciaires et administratifs.
JUDICIAIRES : ils servent à régler les litiges entre les personnes et de sanctionner les atteintes aux biens et plus généralement à la société.
pour
sanctionner la conduite sans permis, le vol, l'assassinat, il existe les Juridictions Pénales. Ces instances peuvent prononcer une peine. Le Tribunal de Police (petites infractions…), le Tribunal Correctionnel (délits graves tel que la non-présentation d'enfant par exemple) et la Cour d'Assise, pour les crimes par exemple, font partie de la juridiction pénale.
Pour
trancher, sans infliger une peine, un différent entre un commerçant et un client, entre deux voisins, etc… existent les Juridictions Civiles. Le Tribunal d'Instance traite les litiges dont l'enjeu est inférieur à un certain plafond (voir le greffe du Tribunal ou le CIRA) et certains litiges biens précis et sans limitation de plafond tels que le crédit à la consommation et la protection des incapables. Le Tribunal de Grande Instance, lui, traite des litiges dont l'enjeu dépasse le plafond. Il a des compétences exclusives sur les questions de divorce , de filiation parentale notamment.
Les tribunaux
spécialisés, par exemple les Prudhommes, le Tribunal pour enfants, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se penchent sur des conflits spécifiques.
Ces jugements peuvent être réexaminer par la Cour d'Appel sur le fond, sauf pour les crimes, et par la Cour de Cassation sur la forme, c'est à dire examiner sur la les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux précédents.
Parmi les tribunaux spécialisés, il y a donc le
Tribunal pour Enfants. Il sanctionne les infractions commises par les mineurs. Le juge des Enfants prononce des sanctions et des mesures éducatives, sauf pour les mineurs âgés de plus de 16 ans et coupables de crimes qui eux sont jugés par la Cour d'Assise des Mineurs.
ADMINISTRATIFS : ils règlent les conflits entre le citoyen et l'Etat, les Pouvoirs Publics, les collectivités locales (municipalités…), les établissements publics (écoles, administrations…).
Ces jugements peuvent être réexaminer par la Cour Administrative d'Appel, donc sur le fond, si l'une des parties non satisfaite en fait la demande, et au conseil d'Etat pour voir si les lois ont été correctement appliquées, donc sur la forme, tout au long de la procédure.
En cas de doute, c'est le
Tribunal des Conflits qui dirigera les parties adverses vers le tribunal compétent.
Les acteurs de la Justice qui peuvent accompagner vos démarches procédurières sont :
Une rapide description :
L'huissier de Justice. C'est un auxiliaire de Justice, un officier ministériel chargé de vous notifier les actes de procédure, la décision de Justice et de veiller (s'il est saisi par l'une des parties) à l'exécution de la décision rendue par le Tribunal.
L'avocat. Il est votre porte-parole tout au long de vos démarches. Auxiliaire de Justice, il vous conseille, vous assiste, vous représente au cours de l'audience et assure la défense de vos intérêts.
Le juge non-professionnel. Il s'agit du Juré d'Assise, de l'Assesseur du Tribunal pour Enfant, du Conseiller Prudhommal et du Juge Consulaire du Tribunal de commerce.
Le greffier. Il tient le registre du tribunal. Il assiste le juge, authentifie les actes et décisions de ce dernier, et vous délivre la copie du jugement rendu.
Le procureur et ses substituts. Ils appartiennent au Parquet et se chargent d'engager les poursuites pénales afin que la loi soit appliquée.
Ils interviennent dans l'action judiciaire afin de défendre les intérêts de la société et assurer le respect de l'ordre public.
Le juge. Le juge conduit les débats à l'audience et tranche le(s) conflit(s) en toute indépendance.
Juin 2003

Mise à jour le Dimanche, 23 Mars 2008 20:32
 

 

" Pour une responsabilité parentale égale en cas de divorce ou de séparation "