Entre Parents-thèses
Journal semestriel des
"ENFANTS DU DIVORCE 59/62"
n°23 - janvier 2013

 
 

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Écrit par Administrator   
Dimanche, 23 Mars 2008 19:00

NOUVEAUX STATUTS DE L'ASSOCIATION

"LES ENFANTS DU DIMANCHE"

"S.O.S ENFANTS DU DIVORCE 59-62"

APRES L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 8 JUIN 2002

ET LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 AVRIL 2005

 

 

Article 1.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :

"Les Enfants du Dimanche"

"S.O.S Enfants du Divorce 59-62"

(Mouvement de la Condition paternelle Région Nord - Pas-de-Calais).

Article 2.

Cette association a pour objet :

- Regrouper hommes et femmes soucieux d'obtenir, dans l'intérêt de l'enfant, des modifications de la jurisprudence actuelle ;

- Obtenir l'autorité parentale conjointe pour permettre aux deux parents d'exercer leur rôle à part entière ;

-

- L'aide par conseil et autres moyens légaux pour leur permettre de faire face à leurs différents problèmes parentaux ;

- Toutes autres actions légales ayant pour but la défense des intérêts des enfants du divorce. Elle luttera contre toute discrimination sexiste quant à la place du père et de la mère auprès de

leurs enfants et contre toute présentation qui ferait apparaître l'image maternelle ou paternelle comme privilégiée.

Elle oeuvrera pour promouvoir et obtenir que soit reconnu aux enfants leur droit inaliénable de bénéficier pleinement de leurs deux parents.

Elle agira afin que soit reconnu à tout enfant le droit absolu de conserver ses deux parents et de faire bénéficier les enfants des apports affectifs, psychologiques et éducatifs de ceux-ci. En ce qui concerne les enfants naturels, elle combat par tous les moyens légaux, toutes réglementations ou pratiques judiciaires visant à exclure le père de la vie de l'enfant.

Article 3.Siège social.

Le siège social est fixé à Marcq en Baroeul, n° 7 rue Scrive, 59700. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4.

L'association se compose de :

a) Membres bienfaiteurs,

b) Membres actifs ou adhérents.

Article 5.Admission.

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 6.Les membres.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale. Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle.

Article 7.Radiations.

La qualité de membre se perd par :

a) la démission,

b) le décès,

c) le Conseil d'Administration peut à tout moment exclure un des membres de l'association pour faute grave, compris non paiement de cotisation, action individuelle tentant à mettre en péril l'Association, ou non respects des présents statuts. Ce dit membre ne sera exclu que par vote secret à la majorité des deux-tiers. La voix du

Président étant prépondérante en cas de partage. Son exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 8.

Les ressources de l'association comprennent :

1°) les cotisations et droits d'entrée de ses membres,

2°) les subventions et dons qui pourront lui être accordés,

3°) les intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède,

4°) du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc. autorisés au profit de l'Association).

Article 9.Conseil d'Administration.

L'association est dirigée par un conseil composé de membres élus. Les membres élus dont le nombre est compris entre 6 et 21 le sont au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale ordinaire. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d'Administration comportera entre 6 et 21 membres renouvelables par 1/3. Les membres renouvelables seront tirés au sort la 1ère et 2ème année.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de:

- un Président,

- un ou plusieurs Vice-Président,

- un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint,

- un Trésorier et un Trésorier-Adjoint,

lesquels sont indéfiniment rééligibles au sein du bureau et ce durant toute la durée de leur mandat. Leurs fonctions au sein de l'association ne sont pas rémunérées. Ils peuvent sur justificatifs et avec l'accord du bureau obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte de l'Association, lors des missions ou travaux assurés dans l'intérêt de l'association. En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10.Réunion du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins par an, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est

prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

Article 11.Assemblée Générale ordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, au cours du premier semestre civil.Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions à l'ordre du jour.

Article 12.Assemblée Générale Extraordinaire.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article

11.

Article 13.Règlement intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 14.Dissolution.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Article 15.

L'association ne peut néanmoins obliger un de ses membres à faire une action, où l'aider à la réaliser si celle-ci est contraire à la bonne moralité ou porte atteinte à la liberté individuelle.

Mise à jour le Samedi, 26 Avril 2008 14:56
 

 

" Pour une responsabilité parentale égale en cas de divorce ou de séparation "