Entre Parents-thèses
Journal semestriel des
"ENFANTS DU DIVORCE 59/62"
n°23 - janvier 2013

 
 

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Organisation de la justice PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Dimanche, 23 Mars 2008 21:19

L’ORGANISATION JUDICIAIRE.
 
Généralités : on cherche Justice devant le Tribunal, le Tribunal sanctionne le non-respect de la Loi.
 
Tribunaux de l’ordre judiciaire.
 
Juridictions pénales :
a) tribunal de police. Infractions (contraventions) les moins graves.
b) Tribunal correctionnel. Les délits.
c) Cour d’assises. Crimes, 9 jurés populaires.
d) Tribunal pour enfants, mineurs délinquants, moins de 16 ans.
e) Cour d’assises des mineurs, plus de 16 ans.
Juridictions de proximité, depuis la loi 2002 : certaines infractions telles code de la route 1ére à 4éme classe, vie courante.
 
Juridictions civiles : elles sont chargées de régler les différents, divorce, héritage
a) le T.I : les litiges inférieurs à 7600 euros, crédits consomation toutes sommes, proprio/locataires, les servitudes, l’élagage, les tutelles et curatelles, saisies –arrêts salaires. En plus juridictions de proximité pour affaires vie courants inférieures à 1500 euros.
b) le T.G.I : les litiges supérieurs à 7600 euros et le droit de la famille ( divorce, séparation, filiation, successions n’importe quelles sommes.
 
Juridictions spécialisées :
a) les prudhommes. Conseillers prudhommaux. Parité. Non-professionnels.
b) Tribunal de commerce. Juges consulaires non-professionnels.
c) Tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Présidé par un juge du TGI.
d) Tribunal paritaire des baux ruraux. Présidé par juge du TI.
 
Tribunaux de l’ordre administratif.
 
Le tribunal administratif : litiges entre un administré et une collectivité territoriales, l’Etat, le CR, le CG ou la commune.
Conseillers du Tribunal administratif : juges.
Autres juridictions administratives : une trentaine. La Cour des Comptes, les Ordres professionnels, le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale qui fixe les prix de journée en Institution.
 
Tribunal des conflits : il gère les conflits d’attribution entre le judiciaire et l’administratif.
 
Cour d’Appel, chambres civiles, sociales, des mineurs, commerciale…
Elle intervient sur le fond.
En matière civile : supérieur à 3800 euros. En dessous, pas d’appel possible.
Contraventions 5éme classe.
Tribunal Administratif d’Appel, 7 en France.
Cour d’Assises d’Appel, depuis 2001. 12 jurés populaires.
Cour de Cassation, pourvoi en cassation. Sur la forme. Arrêt de cassation. Elle renvoie devant une autre Cour d’Appel. Ordre judiciaire.
Conseil d’Etat, ordre administratif. Arrêt du Conseil d’Etat, sur la forme. Pourvoi au Conseil d’Etat, renvoie devant un autre T.A.A. Il donne des avis sur les Décrets.
Convention européenne des Droits de l’Homme, Strasbourg, Droits fondamentaux, condamne le pays, dommages et intérêts, peut déboucher sur des lois nationales.
Classification des infractions : contraventions, délits, crimes.
La classification est déterminée par la loi.
Contraventions : 5 classes. Pas de prison. Pas de ITT supérieur à 8 jours. Délits : 10 maxi. Crimes : perpétuité maxi.
 
LES ACTEURS DE LA JUSTICE.
 
1) Les magistrats (du Siège et du Parquet).
Du siège :
a) Les juges. Ils conduisent les débats et tranchent les conflits, en formation collégiale (3 juges) ou individuellement (au TI par exemple).
b) Les juges spécifiques. Les juges d’Instruction amène des éléments complémentaires sur les faits et les personnes, ensuite ils dirigent le dossier vers le TC ou la CA. Ils peuvent prononcer un non-lieu.
Le JAP, en Pénal, intervient après la décision de justice et s’assure de l’exécution des peines. Il intervient sur les allégement de peines.
 
Du Parquet :
a) les Procureurs et substituts. Il choisit la nature de la procédure à engager (comparution immédiate, par exemple).
b) Il représente la société, demande l’application de la loi (réquisition). Le Parquet peut interjeter appel.
Les magistrats du siège et du parquet sont indépendants de la chancellerie.
 
2) les juges non-professionnels.
a) Les jurés d’une Cour d’assises. 9 en 1er ressort et 12 en 2éme ressort.
b) Les 2 assesseurs (avec le JE) au tribunal pour enfants. Nommés par Chancellerie, représentants société civile.
c) Les conseillers prud’homaux.
d) Les conseillers consulaires.
e) Les juges de proximité.
f) Les greffiers, assistent le juge dans toutes les décisions, tiennent les registres, secrétariat.
 
Les auxiliaires de justice.
a) les avocats.
b) Les huissiers de justice. Portent à la connaissance de la partie adverse les pièces et actes de procédures. Remettent les décisions de justice aux personnes, s’assurent de l’exécution des décisions de justice.
c) Les conciliateurs, trouvent un accord entre 2 personnes au sujet d’un litige.
d) Le médiateur trouve un accord entre 2 parties, saisi par le Procureur. Peine alternative.
 
ORGANISATION DE LA PJJ.
 
La PJJ s’intègre dans le dispositif de la protection de l’enfance.
C’est d’abord aux parents que revient la mission de protection de l’enfance.
 
Attributs de l’autorité parentale :
 
« L’autorité appartient aux pères et mères pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation » Art. C.C.
 
Les services relèvent de l’autorité administrative ou judiciaire.
 
Protection de l’enfance
Champ administratif
Champ judiciaire
Protection sociale
Protection judiciaire
ASE
SSD
PMI
Dépendent du Président du CG.
Prévention avec
demande et accord
de la famille.
Pas de juge.
La décision s’impose à la famille.
La famille peut faire appel.
Elle peut être assistée d’un avocat.
Principe du contradictoire.
Enfant dirigé vers un service.
 
 
 
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (magistrats et tribunaux spécialisés).
L’origine : un jugement.
Spécialisation des magistrats.
Le JE (ord. 1945), nombre : 370.
Particularités :
a) il peut être juge d’instruction sur un dossier qu’il traite.
b) Il peut être juge du suivi de l’exécution de la peine.
Le Substitut du Procureur.
En Cour d’Appel, Chambre des Mineurs : Substitut de Procureur, spécialisé dans les Affaires des Mineurs.
Conseiller-délégué à la Protection de l’Enfance.
3 niveaux de juridiction :
1) Tribunal pour enfants.
2) Cour d’Assises des Mineurs.
3) Audience de Cabinet du JE.
L’exécution des décisions est confiée à des établissements ou services.
Ces établissements et services relèvent du secteur public (1/4) pour toutes les mesures et du secteur associatif
habilité (3/4) pour certaines mesures.
Autres particularités :
Les décisions s’appuient sur des textes spécifiques.
a) l’Ord. 2/2/45, sur les mineurs délinquants.
b) Art.375 à 375-9 du C.C, sur l’AE aux mineurs en danger.
c) Décret 18/2/75, sur la protection judiciaire pour jeunes majeurs.
A partir de ces textes, on prend des mesures de placement, de liberté surveillée, d’enquête sociale, de TGI.
Ordonnance de 1945.
 
Article 1 : juridiction spécialisée pour les mineurs.
Juridictions de proximité et tribunal de police : C1 à C4.
Je cabinet : C5 à délits graves.
Tribunal pour enfants : délits plus graves et crimes –de 16 ans.
Cour d’assises des mineurs : crimes + de 16 ans.
Article 2 : priorité à la mesure éducative.
Protection, assistance, surveillance, éducation.
a) mesure éducative : mineur de 10 à 18 ans,

b) sanction éducative : mineur de 13 à 18 ans.

 
Moins de 10 ans 10 à 13 ans 13 à 16 ans 16 à 18 ans
Mesure éducative
oui
oui
oui
oui
Sanction éducative Art. 15-1
non
oui
oui
oui
Peine
non
non
oui
oui
 
La loi du 9/9/02 à sanction éducative pour les 10 à 18 ans étant donné l’augmentation de la jeune délinquance.
L’article 122-8 : 2 notions.
1) discernement,
2) responsabilité.
Les mineurs délinquants sont responsables selon le degré de discernement.
2002 : sur 162 502 affaires inscrites au Parquet, 14,4% classées sans suite et 85,60% poursuivables.
Sur les 85, 6% 18% classées sans suite et 30,90% procédures alternatives.
Sur les 30,90% 36,50% à l’instruction (59279) dont 94,70% devant le JE et 5,30% devant le juge d’instruction.
70% des mineurs ont reçu une réponse au niveau du Parquet.
95% des affaires sont instruites par le JE.
 
Ordonnance 45 (suite).
 
La réparation peut être prononcée à tout moment de la procédure. La réparation est une mesure éducative, le TIG est une peine pour les plus de 16 ans.
Citation directe, avec instruction, par le JE ou le JI selon gravité des faits.
Comparution immédiate, sans instruction par le Juge.
But de l’instruction : sur les faits, la personnalité pour mesure appropriée pour le mineur.
Liberté surveillée avec travail éducatif dans milieu naturel, en général jusqu’au jugement.
Réparation.
Placement provisoire dans établissement éducatif.
IOE : investigation pluri-disciplinaire.
Le contrôle judiciaire : renforcement avec la loi Perben du 9/9/02, avec introduction de l’art.10-2 dans l’ordonnance de 45. Possible maintenant pour les plus de 13 ans.
 
Art.13 : jugement contradictoire.
 
Art.14 : le prévenu seul accepté dans la salle.
Publicité restreinte.
Décision rendue en audience publique.
 
Art.15 et 16 : pour les moins et plus de 13 ans, placement éducatif. Le placement s’arrête à la majorité.
 
Art.16 bis : moins de 18 ans, protection judiciaire, placement éducatif, mesure éducative en milieu ouvert, réparation.
 
Art.19 : liberté surveillée jusqu’à la majorité.
 
En pénal :
Art.20-2 à 20-6 et 20-8 à 20-9 : moins de 13 ans peine et amende divisées par deux (P/2). Plus de 16 ans P/2 facultatif. Sursis simple ou sursis avec mise à l’épreuve sur tout ou partie de la peine avecobligation de soins, de formation, et placement en centre éducatif fermé.
Pas de peine de sureté pour les mineurs, ni de peines annexes.
Sanction éducative pour les plus de 10 ans, art.15-1.
 
Documents réalisés le 12/01/2005 et susceptibles de modifications.
 
 
Mise à jour le Lundi, 24 Mars 2008 01:35
 

 

" Pour une responsabilité parentale égale en cas de divorce ou de séparation "